Domaine d'application
La RT 2012 s'applique à tous les permis de construire déposés après le 01 janvier 2013 exceptés les projets suivants :
aux constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation de moins de deux ans ;
aux bâtiments et parties de bâtiment dont la température normale d'utilisation est inférieure ou égale à 12 °C ;
aux bâtiments ou parties de bâtiment destinés à rester ouverts sur l'extérieur en fonctionnement habituel ;
aux bâtiments ou parties de bâtiment qui, en raison de contraintes spécifiques liées à leur usage, doivent garantir des conditions particulières de température, d'hygrométrie ou de qualité de l'air, et nécessitant de ce fait des règles particulières ;
aux bâtiments ou parties de bâtiment chauffés ou refroidis pour un usage dédié à un procédé industriel ;
aux bâtiments agricoles ou d'élevage ;
aux bâtiments situés dans les départements d'outre-mer.
Aux surélévation ou l'addition – extension à des bâtiments existants si leur SHONRT ≤ 150 m2 ET ≤ 30 % de la SHONRT des locaux existants. Néanmoins dans ce cas, la réglementation RT sur ouvrage existant doit s'appliquer.
