Cadre et présentation
Définition :
Attention :
Un DPE[3] étant censé représenter la performance d'un bien liée à la qualité de sa conception, de ses systèmes constructifs et équipements mis en œuvre, il ne considère pas les consommations énergétiques liées aux usages personnels ou professionnels de ses occupants : appareils électro ménagers, informatiques, machines de production...
Fondamental :
Sauf exception ou cas particuliers, la réalisation d'un DPE et sa communication sont désormais obligatoires dans le cadre d'une construction, vente ou location
à l'occasion de la vente d'un logement ou d'un bâtiment (résidentiel ou non, quelque soit son usage ) depuis le 1er novembre 2006,
lors de la signature d'un contrat de location d'un logement (individuel ou situé dans un immeuble collectif) ou d'un bâtiment à usage principal d'habitation depuis le 1er juillet 2007, vide ou meublé.
pour les bâtiments neufs (résidentiel ou non) et/ou parties nouvelles de bâtiment dont le permis de construire a été déposé après le 1er juillet 2007.
Remarque :
Par parties nouvelles de bâtiments on entend les surélévations ou additions de bâtiments existants, dès lors que la surélévation ou l'addition est de surface supérieure à 150 mètres carrés ou à 30 % de la surface des locaux existants
Cas de figure | Cas du logement | Tertiaire | Date référence d'exigibilité | |
|---|---|---|---|---|
individuel | Collectif | |||
Construction | oui | oui | oui | Si dépôt Permis de Construire (PC) > 01 juillet 2007 |
Vente | oui | oui | oui | Si signature acte de Vente > 01 novembre 2006 |
Location | oui | oui | non | Si signature ou renouvellement d'un bail > 01 juillet 2007 |
Construction | Vente | Location (habitation seule) |
|---|---|---|
Les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à deux ans ; | ||
Les bâtiments indépendants dont la surface de plancher est inférieure à 50 m2 (un logement, quelle que soit sa taille, lorsqu'il est situé dans un bâtiment dont la surface est supérieure à 50 m², est cependant soumis au DPE); | ||
Les monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire en application du code du patrimoine | ||
Les bâtiments servant de lieux de culte | ||
Les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, qui ne demandent qu'une faible quantité d'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire ou le refroidissement ; | ||
Les bâtiments et parties de bâtiment dont la température normale d'utilisation est inférieure ou égale à 12°C ; Les bâtiments d'élevage ainsi que bâtiments ou parties de bâtiments qui, en raison de contraintes liées à leur usage, doivent garantir des conditions particulières de température, d'hygrométrie ou de qualité de l'air et nécessitant de ce fait des règles particulières ; | Logement sans chauffage fixe ou avec juste une cheminée ouverte pour le chauffage | |
